L'énigme sur l'expertise des comptes 2002 des Thermes de Balaruc les Bains

UN RAPPEL

Lors de la réunion du Comité d'entreprise du 7 juillet 2003,

M. THOMASSET Alain Secrétaire du CE, prend la parole:

" La Direction, depuis pas mal de temps, met en avant les difficultés finançières des Thermes, ce qui oblige à effectuer des économies sur la masse salariale. Les négociations syndicales sont rompues. Les réservations pour 2004 en diminution. Pour toutes ces raisons, le Comitré d'entreprise veut se faire une idée précise de la situation finançière des Thermes: pour cela le Secrétaire demande un vote des élus pour se faire assister par un expert comptable en vue de l'examen des comptes 2002".

Vote: il y a 4 élus présent titulaires votant.
    - 3 élus titulaires votent pour
    - 1 abstention.

Le principe d'une expertise comptable est voté à la majorité.


Donc par délibération du 7 juillet 2003, le CE avait décidé ( 3 voix pour, 1 abstention) de ce faire assister par un expert comptable, et le 7 octobre 2003, sur la base de 3 devis répondant à son appel, il choisi le cabinet Syndex; notons qu'entre ses deux réunion, le secrétaire du Comité d'Entreprise, qui avai proposé le recours à l'expert avait été licencié  ( licenciement jugé  abusif et sans causes réelle et serieuses depuis par le TGI de Montpellier). La notification de sa désignation ne lui étant parvenu que le 26 novembre 2003, le cabinet Syndex a envoyé le 9 décembre 2003 sa lettre de mission à la secrétaire du CE dont il avisait simultanément le président du CE en se tenant à sa disposition pour toute précision et en lui adressant une première liste de documents et information à communiquer. Ce premier courirer n'ayant aucune suite, le cabinet Syndex adressait une relance par courrier recommandé le 21 janvier 2004.

Aprés relance téléphonique, la direction a envoyé le 15 mars au cabinet Syndex une partie des documents d'ordre public demandés, en se référant pour différer l'envoi des autres points à un courier daté du 8 mars de l'agent comptable de la régie ( Trésorier Principal de Frontignan) faisant état de la nécéssité d'une convention préalable à l'engagement de la dépense. Il faut noter que, si la convention a son utilité en comptabilité publique notamment quant aux modalités de paiements, faire de sa réception un préalable au déroulement de la mission est inadapté à la situation où c'est la délibération du CE qui déclenche cet engagement, conformément à
l'art. L 434-6 du Code du Travail. Le désaccord entre l'employeur et expert comptable sur le montant de la rénumération relève le cas échéant d'une procédure spécifique auprès du Président du TGI.


Par courrier du 23 avril 2004, en annonçant la transcription de sa lettre de mission en convention sans avoir reçu d'exemple ou de modèle de la Régie, le caninet Syndex proposait une rencontre à la direction le 12 ou le 13 mai 2004, avec visite de la direction et collecte d'informations complémentaires, y compris sur une série de questions formulées après analyse des premiers documents reçus.
Le 3 mai, Syndex transmettait à la direction une convention de mission légale d'expertise comptable, signée en ce qui la concerne. Le 7 mai 2004, aprés  échange téléphonique à la direction, compte tenu de l'absence du Directeur des Ressources Humaines, Syndex a confirmé simplement la demande d'un premier contacts avec la direction le 12 ou le 13 mai 2004 en même temps que celle de la transmission des informations manquantes.

la perspective de ce premiers contact ayant été déclinée dans un échange téléphonique le 10 mai 2004. Syndex a écrit au Président le 13 mai 2004, avec copie à tous les membres du CE, en proposant de venir sur place le 18 mai ( sauf date alternative proposée par la direction).  
Le 17 mai, le Directeur indique à Sindex:
"nous ne pourrons envisager des échanges qu'une fois que la convention sera signée par les deux parties. De plus mon emploi du temps actuel ainsi que celui des mes collaborateurs, ne nous permet pas de vous proposer un rendez-vous dans l'immédiat".
Par retour, Syndex alerte le CE sur cette situation de blocage, rendant sans objet le déplacement prévu le 18 mai 2004 et "qui met de fait gravement  en cause l'exercice de ses droits". Syndex précise:
" Nous ne pouvons prolonger indifiniment le déroulement d'une mission d'assistance au CE en vue de l'examen des comptes 2002: si nous ne recevons pas d'ici lundi prochain 24 mai 2004,  les  corrections que vous demandez  à la convention et une proposition ferme de rendez-vous d'ici fin mai correspondant aux objectifs précisés dans notre lettre du 13 mai 2004, nous prendrons toute initiative opportune pour produire avant la fin juin, dans le respect des dispositions concernées du code du travail et de la norme établie par notre ordre professionnel, un rapport qui acterais autant que nécessaire les lacunes imputables au comportement fautif de l'employeur"

Le 19 mai 2004, Syndex reçoit par télécopie une lettre, sous référence du Président, signé du Président et des deux secrétaires du CE,annonçant,
Le Président et l'ensemble des membres ont " envisagé, au cours de la séance du CE du 18 mai, de revenir sur l'opportunité d'expertiser les comptes de l'année 2002. En effet, cette mission d'assistance au CE ne doit pas s'instaurer dans un climat de tension, comme tel est le cas. Nous nous rapprocherons de votre cabinet après notre prochaine réunion du 15 juin 2004, au cours de laquelle une décision doit être arrêtée à ce sujet".



Le 15 juin, La "secrétaire"  et la "secrétaire remplaçante" écrivent:
" nous vous informons que nous ne souhaitons plus faire d'expertise des comptes de notre entreprise. Conformément à la réglementation, la régie thermale ne pouvant engager d'étude de ce type qu'au travers d'une convention et en l'absence de toute convention, ce courier fera office d'annulation de projet d'étude".



Ainsi, outre le licenciement litigieux du secrétaire du CE
M. THOMASSET (confimé depuis par le TGI de Montpellier) qui avait initié la décision à la mission légale d'expertise comptable art. L 434-6, Les entraves apportées par l'employeur au déroulement de la mission décidée par le CE ( retard et refus de transmission d'information) lui ont permi d'obtenir son avortement, en interférant directement ( voir notamment courrier du 18 mai) dans une décision relevant de la délibération de la délgation du personnel.

Voila  les questions posées par  le Cabinet Syndex
et bien sur sans réponse.

A/ Demande d'infos complémentaires

    - Indication chiffrée concernant la fermeture partielle en 200 et le retard d'ouverture de 2002 suite au résultats de l'analyse bactériologique: quels secteurs concerné, combien de temps, impact sur nombre de jours et/ou de curistes, modalité d'évaluation du manque à gagner, modalités d'indemnisation (assurance), modalités de retour à la normale, conséquences pour la suite ( nouveaux investissements ? politique d'entrerient ? autre ? )

    - Element sur stratégie et le Marketing des Thermes de Balaruc:
Objectif, positionnement concurentiel, offre distinctive, stratégie et plan de Marketing. Investissement et financement des investissements, organisation  et moyen de la fonction Marketing.

    - Quid dsu projet d'institut du thermalisme (Lamalou ?) pour le Languedoc Roussillon. Positionnement par rapport à l'intitut  du thermalisme à Dax ?

    - Eléments qualitatifs sur la clientèle: caractérisation, fidélisation, motivation, critères de choix de la station, satisfaction, attentes, .......

    - Elements sur la tarifications des cures 18 jours et des cures non remboursées ( évolution depuis 1999); le cas échéant différenciation de tarification " cure sécurité sociale " et " cure libre"; volume des prestations annuellement facturées selon leur répartition budgétaire.

    - Mouvement concernant les emprunt au Crédit Local de France sur 2002

    - Contrat de Crédit-bail, avec répartition entre amortissement et frais financiers.
    - Extrait annuel du grand livre pour les comptes 4042 et 4044

    - Liste des biens cédés ou mis au rebut depuis janvier 2000, avec valeur d'acquisition, montant des amortissements, le cas échéant prix de cession, date de la cession ou de la mise au rebut ( ce qui doit correspondre au détail des oppérations sur cessions d'actifs en 200, 2001 et 2002 ( compte 675 et 775)

B/ Questions d'ordres général ou récurentes:

    - Quelle est la différence, dans les prestation de services, entre les recettes "organismes" ( compte 706151) et les recette Caisse (compte 7061521) ? liste des principaux organismes et des principales caisses payeuses

    - Selon quelles modalités sont enregistrés les mouvements de banque ?

    - Que recouvre le poste 611 "sous traitance à caractère médical" ? le poste 6218 "autre personnel extérieur" correspond-il au personnel fonctionnaire térritorial prêté ?
   
    - Pourquoi des fluctuations si importantes sur le poste 60611 "eau" , qui a facturé , quoi ? sur quelles bases ? perspectives ?

    - Constante diminution du poste 615 "entretient et réparations" pourquoi ?

    - Part de la Blanchiserie et nature des autres principaux tupe de charges enregistrées sur le compte 628 ? décomposition volume:prix des charges annuelle de blanchisserie.

    - Que sont concrètement les "autres produits" compte 706153 et les "autres produits divers" compte 7588

    - A quoi correspond les montants (élévés) des "produits exceptionnel sur opération de gestion " compte 7718: 2 583 222 F en 2000 ( 393 810 euros)
1 013 368 F en 2001 ( 154 487 euros),  372 108 euros en 2002

    - A quoi correspondent les "autres fonds propres" figurant au passif du bilan des 3 exercices sous revue ?

    -  Quelles sont les explications de la baisse très importante du poste 611
 "sous traitance médicale"  et comment sont réalisées aujourd'hui les prestations correspondantes, à quel coût ?

C/ Questions particulière à un exercice:

Exercice 2000

    - Comment s'explique le montant élevé ( 3 657 212,69 F soit 557 538 euros) de charges d'exploitation sur exercices antérieur ?.

Exercice 2001

    - Provision: dotation aux provision exceptionnelle pour 739 000 F alors qu'au bilant, le delta de provision entre 2000 et 2001 est de 439 000 F: où sont passés les 300 000 F de différence ?

Exercice 2002

    - A quoi correspond la dotation aux provisions exceptionnelles ( compte 6875) de 820 000 euros ? Est-ce le risque sur contentieux , Comment à t-t'il été évalué ?

    - Un emprunt autre organisme ( compte 1648) aparait au crédit: de quoi s'agit-il ?

    - A quoi correspondent concrétement les "autres produits execptionnels"  (compte 778 ) 39 953 euros.

     - le débat d'orientation budgétaire 2002 mentionne un "trenfert irrégulier de charges communales sur le budget des thermes pour 3,3 MF par ans": comment se décompose ce montant, sur quelles charges de la régie a-t-il pesé ? quelle solution a été apporté à partir de 2002 ?

    - Justification de l'augmentation du poste 622 " rénumération diverses et honoraires"

D/ Budget 2003


    - Rembousement de frais (compte 6287): 125 000 euros,
a quoi correspondent-ils ? qui dans le réalisé ?

    - Pas de poste budget 6336 " cotisation employeur CNFPT" pourquoi

    - Disparition du poste 64142 " indemnité et avantages divers" ? quels salariés concernait-il ?

    - A quoi correspond la "redevance concession et droits similaireS" ( compte 651) pour 200 000 euros

    - Relance apparente du budget commercial et pub sur 2003 qu'est-il prévu ?

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